Décision de justice
Décision n° 2024-6341 AN du 13 février 2025 (Jura, 2e circonscription)
Conseil constitutionnel · 13 février 2025
Le Conseil constitutionnel a annulé l’élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la 2e circonscription du Jura, remportée par Marie-Christine Dalloz avec 23 361 voix contre 12 568 au second tour. Il a constaté que son adversaire au second tour avait été placé sous tutelle renforcée par un jugement du 23 novembre 2023 et était donc inéligible en vertu de l’article L.O. 129 du code électoral, et que sa participation irrégulière avait eu une incidence décisive sur la répartition des suffrages exprimés, compromettant la sincérité du scrutin.
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Élections · 1
Publié 24 septembre 2026
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