Décision de justice
Décision n° 2024-6367 AN du 7 mars 2025 (Saône-et-Loire, 5e circonscription)
Conseil constitutionnel · 7 mars 2025
Le Conseil constitutionnel a annulé les deux tours de l’élection législative de 2024 dans la 5e circonscription de Saône-et-Loire. Au bureau de vote 4 de Chalon-sur-Saône et au bureau de vote 1 de Torcy, les suffrages enregistrés ont dépassé de deux le nombre d’électeurs, une table de dépouillement ayant constaté dans chacun des cas 102 bulletins dans un lot de 100 enveloppes, et le bureau de vote 9 de Chalon-sur-Saône a fait apparaître un nombre incohérent d’électeurs et 101 bulletins dans un lot de 100. Le Conseil a retranché cinq voix du total du premier tour de chaque candidat. Gilles Platret avait franchi de quatre voix le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits nécessaire pour se maintenir au second tour ; après correction, il ne le remplissait plus, et le second tour avait été contesté irrégulièrement.
Cité par · 1
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Élections · 1
Publié 24 septembre 2026
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