Décision de justice

Cour constitutionnelle de Roumanie, décision n° 32/2024 (annulation)

Constitutional Court of Romania (CCR) · December 6, 2024

La Cour constitutionnelle, agissant d’office, a annulé l’ensemble du premier tour de l’élection présidentielle du 24 novembre 2024 et a ordonné la reprise du processus.

ÉmetteurConstitutional Court of Romania (CCR)

JuridictionRomania

LangueRO

Consulté leJuly 19, 2026

Original Archivé

Cité par

ro-2024-presidentialelection