Décision de justice
Cour constitutionnelle de Roumanie, décision n° 32/2024 (annulation)
Constitutional Court of Romania (CCR) · December 6, 2024
La Cour constitutionnelle, agissant d’office, a annulé l’ensemble du premier tour de l’élection présidentielle du 24 novembre 2024 et a ordonné la reprise du processus.
ÉmetteurConstitutional Court of Romania (CCR)
JuridictionRomania
LangueRO
Consulté leJuly 19, 2026
Cité par · 2
Chaque enregistrement de la base de données qui s’appuie sur cette source, regroupé par type.
Élections · 1
Opérations d’influence · 1