Rapport officiel
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale française
President of the French Republic / Journal officiel · June 9, 2024
Le décret signé par le président Emmanuel Macron a dissous l'Assemblée nationale en vertu de l'article 12 de la Constitution, déclenchant l'élection législative anticipée tenue les 30 juin et 7 juillet 2024.
ÉmetteurPresident of the French Republic / Journal officiel
JuridictionFrance
LangueFR
Consulté leJuly 26, 2026
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