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Décision de justice

Texas c. Pennsylvania — requête en autorisation de déposer rejetée

Supreme Court of the United States · December 11, 2020

La Cour suprême a rejeté la demande du Texas visant à contester les résultats dans quatre autres États, faute d’intérêt à agir, dans l’une des quelque 60 affaires postélectorales qui n’ont pas permis d’annuler un quelconque résultat.

ÉmetteurSupreme Court of the United States
JuridictionUnited States
LangueEN
Consulté leJuly 19, 2026
Licenseus-public-domain

Cité par · 1

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