Skip to content
Rapport officiel

Loi 27,781 établissant le bulletin unique papier

National Congress of Argentina · October 1, 2024

La loi 27,781 établit un bulletin unique papier imprimé par l’État pour les élections nationales, précise son contenu et ses dispositifs de sécurité, et met à jour les procédures de dépouillement et de garde au bureau de vote.

ÉmetteurNational Congress of Argentina
JuridictionArgentina
LangueES
Consulté leJuly 23, 2026
OriginalArchivage en attente

Cité par

Les liens de partage ouvrent le compositeur propre au réseau. Rien n’est intégré ici, de sorte qu’aucun tiers ne sait quelles pages vous consultez.