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Décision de justice

Le TSE confirme le rejet de la contestation du PL concernant les anciens modèles de machines à voter

Superior Electoral Court of Brazil · December 15, 2022

Le TSE a confirmé à l’unanimité le rejet de la demande de vérification extraordinaire du Parti libéral, faute d’indices à l’appui, et a maintenu une amende pour contentieux de mauvaise foi. La Cour a relevé que les mêmes modèles de machines avaient été utilisés lors des deux tours et qu’ils étaient individuellement traçables.

ÉmetteurSuperior Electoral Court of Brazil
JuridictionBrazil
LanguePT
Consulté leJuly 23, 2026

Cité par · 1

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