Décision de justice
Le TSE confirme le rejet de la contestation du PL concernant les anciens modèles de machines à voter
Superior Electoral Court of Brazil · December 15, 2022
Le TSE a confirmé à l’unanimité le rejet de la demande de vérification extraordinaire du Parti libéral, faute d’indices à l’appui, et a maintenu une amende pour contentieux de mauvaise foi. La Cour a relevé que les mêmes modèles de machines avaient été utilisés lors des deux tours et qu’ils étaient individuellement traçables.
ÉmetteurSuperior Electoral Court of Brazil
JuridictionBrazil
LanguePT
Consulté leJuly 23, 2026
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