Rapport officiel
Loi du 23 janvier 2026 modifiant le Code électoral de la Pologne
Sejm of the Republic of Poland / Electronic Legal Information · January 23, 2026
L’amendement crée un portail numérique de soutien par lequel les électeurs peuvent approuver des listes de candidats et des candidats au moyen d’une signature électronique qualifiée, d’une signature de confiance ou d’une signature personnelle. Il maintient les soutiens sur papier, attribue des obligations en matière de sécurité et de protection des données, donne aux organes électoraux accès au code स्रोत, et entre en vigueur le 18 février 2027.
ÉmetteurSejm of the Republic of Poland / Electronic Legal Information
JuridictionPoland
LanguePL
Consulté leAugust 5, 2026
Cité par · 1
Chaque enregistrement de la base de données qui s’appuie sur cette source, regroupé par type.
Surveillance électorale · 1