Communiqué de presse sur les arrêts dans les affaires d’invalidité électorale 2020Su30 et 2020Su5028

La Cour suprême a annoncé ses arrêts du 28 juillet 2022 dans les affaires 2020Su30 et 2020Su5028, les actions principales visant à obtenir l’annulation des résultats de l’élection de la 21e Assemblée nationale tenue le 15 avril 2020 pour des motifs de fraude électorale. La Cour a rejeté les demandes d’annulation des demandeurs. La page comporte le texte de l’arrêt en pièce jointe, décrite comme relative aux allégations de recomptage.