Décision n° 1 du 13 mars 2025 relative à l'affaire constitutionnelle n° 33/2024

Statuant sur cinq recours contre les élections législatives du 27 octobre 2024, introduits par 300 membres de la 50e et de la 51e Assemblée nationale issus de six formations parlementaires et joints en tant qu'affaires constitutionnelles nos 33 à 37/2024, la Cour a déclaré illégale l'élection de 16 membres de la 51e Assemblée nationale et a ordonné à la Commission électorale centrale de redéterminer la répartition des mandats, tout en rejetant les demandes tendant à faire déclarer illégales les élections dans leur ensemble. Elle a constaté des violations dans le remplacement des membres des commissions de bureau de vote, dans la rédaction des procès-verbaux des bureaux de vote (article 282(2) du Code électoral), dans l'emballage du matériel électoral (article 284), dans la surveillance vidéo en direct et l'enregistrement exigés par l'article 272, dans l'établissement des résultats à partir des bulletins papier et des bulletins machine (article 206(1) avec l'article 278(2) et (3)), ainsi que dans l'inscription des données de vote dans le procès-verbal (article 281). Une expertise graphologique a établi que 273 des 287 bulletins papier examinés dans trois bureaux de vote avaient été marqués par une ou deux personnes plutôt que par des électeurs distincts. La Cour a également relevé que, dans plus de 90 % des bureaux recomptés où la répartition avait changé, ce changement résultait d'une appréciation de la validité des bulletins par les commissions en contradiction avec le Code, généralement pour un ou deux votes par liste. Promulgué dans le State Gazette n° 22 du 15 mars 2025.