Bulgarie, élection parlementaire d’octobre 2024

La décision n° 1 du 13 mars 2025 a relevé des violations dans le remplacement des membres des commissions de bureau de vote, dans l’établissement du procès-verbal du bureau de vote en vertu de l’article 282, paragraphe 2, du Code électoral, dans l’emballage du matériel électoral en vertu de l’article 284, dans la surveillance vidéo en direct et l’enregistrement vidéo exigés par l’article 272, dans l’établissement du résultat à partir des bulletins papier et des bulletins machine en vertu de l’article 206, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 278, paragraphes 2 et 3, et dans l’inscription des données de vote dans le procès-verbal en vertu de l’article 281. Elle a enjoint à la Commission électorale centrale de redéterminer la répartition des mandats et d’annoncer les noms des élus, ce que la Commission a fait le même jour.

Sur 287 bulletins examinés, les marques figurant sur 95 dans la section 060800027 (district de Vratsa), 72 dans la section 122400033 (Montana) et 106 dans la section 152400205 (Pleven) n’avaient pas été apposées par des électeurs individuels. La Cour a enregistré ces voix comme invalides dans le résultat recalculé.

Le recomptage a porté sur 2 204 des 12 879 bureaux de vote, soit environ 17 %. Les suffrages valides ont été recomptés dans 1 768 bureaux, et la répartition des voix entre les listes a changé dans 46,75 % des procès-verbaux vérifiés ; les bulletins invalides ont été vérifiés dans 436 bureaux supplémentaires, avec des différences dans 35,78 % des cas. La Cour a relevé que, dans plus de 90 % de ces cas, le changement résultait d’une appréciation par la commission de bureau de vote de la validité ou de l’invalidité d’un bulletin non conforme au Code électoral, généralement à hauteur d’une ou deux voix par liste, et que les commissions avaient le plus souvent adopté une interprétation restrictive, considérant un bulletin comme invalide parce que la marque dépassait la case d’une liste sans entrer dans la case d’une autre. Les plus fortes variations nettes ont été de 1 110 voix pour DPS-New Beginning, 452 pour GERB-SDS et 108 pour Vazrazhdane, toutes à la baisse, et de 59 à la hausse pour Velichie.

La Cour constitutionnelle a obtenu de la Commission électorale centrale une liste de 43 bureaux de vote qui, bien que ne relevant pas de l’exemption légale, n’ont procédé à aucune surveillance vidéo en direct ni à aucun enregistrement du dépouillement et de l’établissement du procès-verbal. La Commission a par ailleurs indiqué à ODIHR que 63 des 11 626 bureaux qui auraient dû être équipés de CCTV n’avaient fourni ni flux en direct ni enregistrement.

Depuis la modification de l’article 271 du Code électoral en 2021, les commissions de bureau de vote établissent le résultat du vote machine en comptant les bulletins machine imprimés plutôt qu’en lisant un procès-verbal du système, tandis que l’obligation d’enregistrer le vote sur le dispositif de mémoire de la machine et de le transmettre dans la chaîne hiérarchique demeure en vigueur. La Cour a indiqué que la chronologie des modifications relatives au vote machine ne révélait aucun concept législatif cohérent, que les règles avaient été modifiées deux fois en trois ans et demi contrairement à la norme consistant à ne pas modifier le droit électoral moins d’un an avant une élection, et qu’aucune procédure n’avait jamais été créée pour le cas où une commission doit faire face à une machine qui ne parvient pas à imprimer un bulletin reflétant le choix de l’électeur.

Les chiffres couvrent la période allant du début de la campagne au 28 octobre 2024 à 14 h 00, et se répartissent par ressort de cour d’appel comme suit : Sofia 37, Burgas 32, Varna 31, Veliko Tarnovo 9 et Plovdiv 6.

La Cour a jugé que les violations qu’elle avait constatées, bien qu’elles aient eu un effet négatif sur la transparence et la confiance dans l’ensemble du processus électoral, n’avaient pas rendu impossible l’établissement de la volonté des électeurs et n’avaient pas modifié le résultat à un degré justifiant l’annulation intégrale de l’élection et la convocation des citoyens à voter de nouveau. Elle a par ailleurs laissé sans examen, pour tardiveté, une demande de 58 membres de la 50e Assemblée nationale tendant à faire déclarer l’élection illégale dans les 15e districts de Pleven et de Sofia.

La Cour a jugé les griefs relatifs aux listes électorales infondés, relevant que l’ajout d’un citoyen éligible à une liste à l’étranger le jour du scrutin ne constitue pas en soi une violation et qu’aucun élément n’avait été produit établissant l’ajout de personnes inéligibles. Un contrôle effectué par la direction de l’état civil GRAO, ordonné par la Commission électorale centrale, a identifié 10 personnes ayant voté à l’étranger sans en avoir le droit et 55 personnes ayant voté plus d’une fois, en Bulgarie et à l’étranger cumulativement.

La Cour a indiqué qu’elle ne pouvait établir de lien entre les violations constatées et des mandats particuliers, les sièges étant attribués au niveau national, et elle n’a identifié les membres concernés qu’au moyen du recalcul effectué par la Commission. La décision ne se prononce pas sur la responsabilité, et la constatation relative à l’écriture manuscrite couvre trois bureaux de vote.

Les procureurs avaient ouvert 115 procédures préliminaires au 28 octobre 2024. L’achat de voix a été soulevé par l’un des requérants devant la Cour constitutionnelle, mais la Cour n’a tiré aucune conclusion à ce sujet et n’a pas fondé sa décision sur ce point. ODIHR a relevé de telles allégations à travers plusieurs élections bulgares successives, y compris dans des communautés vulnérables, et a également averti que le débat public sur l’achat de voix tend à présenter à tort les Roms comme la source du problème, et que les mesures prises par les autorités contre l’achat de voix présumé, y compris les descentes du ministère de l’Intérieur dans des quartiers roms avant l’élection du 9 juin 2024, auraient pu avoir un effet défavorable sur la campagne ou le vote dans ces zones.

Les recours portés devant la Cour constitutionnelle concernaient l’administration interne du scrutin, et la décision ne se prononce sur aucune opération étrangère ou en ligne. Les interlocuteurs rencontrés par la mission d’évaluation de février 2026 d’ODIHR ont exprimé des préoccupations concernant l’usage potentiel abusif des plateformes en ligne, notamment l’amplification artificielle de contenus et la désinformation, ainsi que l’absence d’un cadre interinstitutionnel dédié au suivi de telles menaces ; ces préoccupations étaient formulées dans le contexte de l’élection de 2026 et n’étaient pas attribuées au scrutin d’octobre 2024.