Electoral Commission of South Africa c. Umkhonto Wesizwe Political Party et autres, CCT 97/24

La Cour constitutionnelle a jugé à l’unanimité que Jacob Zuma avait été condamné pour une infraction et à une peine d’emprisonnement de plus de 12 mois aux fins de l’article 47(1)(e) de la Constitution, et qu’il n’était donc pas éligible pour être membre de l’Assemblée nationale, ni habilité à se porter candidat à cette assemblée, tant que cinq ans ne se sont pas écoulés depuis l’exécution de sa peine. Elle a rejeté les arguments selon lesquels une peine prononcée par la Cour constitutionnelle elle-même échappe à cette disposition et selon lesquels une remise présidentielle avait réduit rétroactivement la peine, estimant que cette disposition dépend de la durée de la peine prononcée et non de la durée effectivement purgée, et elle a annulé la décision de la Electoral Court du 26 avril 2024.