Arrêt n° 90/PUU-XXI/2023

La Cour constitutionnelle a partiellement accueilli une contestation de l’article 169(q) de la loi 7/2017 et a interprété l’âge minimum de 40 ans pour les candidats à la présidence et à la vice-présidence comme étant satisfait, à titre alternatif, par toute personne qui occupe ou a occupé une fonction pourvue par élection, y compris une élection de chef régional. La Cour a relevé que la nouvelle interprétation constitutionnelle prend effet à partir du moment où la décision a fini d’être prononcée en séance publique, conformément à l’article 47 de la loi sur la Cour constitutionnelle. Deux juges, Enny Nurbaningsih et Daniel Yusmic P. Foekh, ont déposé des opinions concordantes, et quatre ont exprimé une dissidence : Wahiduddin Adams, Saldi Isra, Arief Hidayat et Suhartoyo. La séance était présidée par le juge en chef Anwar Usman et la décision a été prononcée le 16 octobre 2023.