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Décision de justice

Re Application en vue d’un recomptage des votes de l’électorat dans l’électorat maori de Tamaki Makaurau [2023] NZDC 24875

District Court of New Zealand · November 15, 2023

À la demande du candidat du Labour Party dans l’électorat maori de Tamaki Makaurau, un juge de la District Court a procédé à un recomptage judiciaire en vertu de l’article 180(5)(a), (8) et (10) du Electoral Act 1993. Le dépouillement a été effectué par le personnel chargé du comptage, en présence du juge, du Returning Officer et de son personnel, des scrutateurs désignés par les candidats, ainsi que du Chief Electoral Officer et du personnel de la Electoral Commission. Le recomptage a produit de légères variations dans les chiffres, mais aucune différence globale quant au résultat, et le juge a rendu une déclaration rectifiée du résultat en vertu de l’article 180(10). Date du jugement : 15 novembre 2023.

ÉmetteurDistrict Court of New Zealand
JuridictionNew Zealand
LangueEN
Consulté leAugust 29, 2026
OriginalArchivage en attente

Cité par · 1

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