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Rapport officiel

Signalements à la Police (publicité électorale, 27 septembre 2023)

New Zealand Electoral Commission · September 27, 2023

La Commission a annoncé deux signalements distincts à la Police concernant la publicité électorale. Elle a signalé Rhema Media au sujet d’émissions électorales diffusées à la radio avant la période électorale, lesquelles, en vertu de l’article 80I du Broadcasting Act, ne peuvent être diffusées que pendant la période électorale (du 10 septembre au 13 octobre 2023 pour cette élection). Un autre signalement concernait des affiches faisant la promotion de Te Pati Maori publiées sans déclaration de promoteur, laquelle est exigée par l’article 204F de l’Electoral Act pour une publicité électorale. La Commission a indiqué que les infractions alléguées avaient été transmises à la Police et qu’elle ne ferait pas d’autre commentaire. Il s’agissait de plusieurs des signalements relatifs à la publicité que la Commission a effectués au cours du cycle 2023.

ÉmetteurNew Zealand Electoral Commission
JuridictionNew Zealand
LangueEN
Consulté leAugust 29, 2026

Cité par · 1

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