Renvoi à la Police (inscription sur les listes électorales et vote alors que l’on figure sur la liste des pratiques corruptives)

La Commission a annoncé avoir renvoyé une personne à la Police pour inscription sur les listes électorales et vote alors qu’elle figurait sur la liste des pratiques corruptives, et a indiqué que, le 21 novembre 2023, elle avait renvoyé trois autres personnes pour le même comportement. Elle a cité l’article 118 de l’Electoral Act 1993, qui érige en infraction le fait de faire une fausse déclaration dans toute demande, tout certificat ou toute information fournie aux fins d’inscription, ainsi que l’article 227, qui érige en infraction le fait de voter alors que l’on figure sur la liste des pratiques corruptives. Cette liste nomme les personnes privées du droit de s’inscrire ou de voter pendant trois ans à la suite d’une condamnation pour une pratique corruptive liée aux élections. La Commission a indiqué que les infractions présumées avaient été transmises à la Police et qu’elle ne ferait pas d’autre commentaire.