Sunni Ittehad Council c. Election Commission of Pakistan, appels civils nos 333 et 334 de 2024 (motifs détaillés)

Les motifs détaillés de l’arrêt sommaire du 12 juillet 2024, rendu à la majorité de huit des treize juges d’une formation de Full Court, qui a déclaré l’ordonnance de la Election Commission du 1er mars 2024 ultra vires la Constitution, a jugé que l’absence d’un symbole électoral n’affecte pas le droit d’un parti de se présenter, et a déclaré que Pakistan Tehreek-e-Insaf « était et est un parti politique qui a obtenu ou remporté des sièges généraux » en 2024. Une Constitutional Bench a annulé, en révision, le jugement du 12 juillet 2024 le 27 juin 2025, de sorte que ce jugement n’énonce plus le droit applicable. Sur 80 candidats élus figurant sur une liste fournie par la Commission, 39 ont été déclarés candidats élus du PTI et les 41 restants se sont vu accorder 15 jours ouvrables pour déposer des déclarations notariées d’affiliation partisane. Le jugement énumère les « actes et omissions illégaux des Returning Officers et de la Commission », y compris l’enregistrement des candidats du PTI comme indépendants sur le Form 33 et dans la notification au titre de la section 98, ainsi que l’Explanation inconstitutionnelle de la Commission à la Rule 94 des Elections Rules.