Décision de justice
Requêtes en révision civile nos 312, 313, 319, 320, 331, 332, 1264 et 1272 de 2024 dans les appels civils nos 333 et 334 de 2024 (ordonnance sommaire)
Supreme Court of Pakistan, Constitutional Bench · June 27, 2025
Sur les requêtes en révision introduites par le PML-N, le PPPP et la Commission électorale, une formation constitutionnelle a accueilli l’ensemble des requêtes en révision à la majorité de sept voix, a annulé le propre arrêt majoritaire de la Cour suprême du 12 juillet 2024, a rejeté les appels du Sunni Ittehad Council et a rétabli le jugement de la Haute Cour de Peshawar. Deux des treize juges constituant initialement la formation avaient rejeté les requêtes en révision dès le premier jour d’audience et un juge s’était récusé à la fin ; le juge Jamal Khan Mandokhail aurait maintenu l’ordonnance initiale pour ce qui concerne 39 sièges, tandis que les juges Muhammad Ali Mazhar et Syed Hasan Azhar Rizvi auraient enjoint à la Commission de réexaminer de novo, dans un délai de 15 jours, l’affiliation de l’ensemble des 80 candidats élus.
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