Décision de justice
Buenafe c. Commission on Elections, G.R. Nos. 260374 et 260426
Supreme Court of the Philippines, En Banc · June 28, 2022
La Cour a rejeté les requêtes jointes visant l’annulation du certificat de candidature de Ferdinand Marcos Jr., jugeant que la condamnation de 1997 pour défaut de dépôt des déclarations de revenus n’avait jamais imposé, dans son dispositif, une inéligibilité perpétuelle et que le défaut de dépôt d’une déclaration ne constitue pas, à lui seul, une infraction impliquant une turpitude morale. Elle a confirmé les résolutions de la COMELEC dans l’affaire SPA No. 21-156 (DC) des 17 janvier et 10 mai 2022 ainsi que dans l’affaire SPA No. 21-212 (DC) des 10 février et 10 mai 2022, et a consigné que Marcos avait obtenu « 31,629,783 votes, or 58.77% of the votes cast », que le Congrès s’était réuni en tant que National Board of Canvassers le 24 mai 2022 et qu’il avait été proclamé le 25 mai 2022. Elle a en outre consigné que, « [b]ased on current records, no petition for an election contest has been filed before the PET », le Presidential Electoral Tribunal. Treize juges ont voté le rejet ; les juges Inting et Kho n’ont pas pris part en raison de leur participation antérieure aux procédures devant la COMELEC.
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