Journal officiel de la Republique du Senegal no 7712 du 14 mars 2024 : Loi no 2024-09 du 13 mars 2024 accordant l’amnistie

Numéro spécial no 7712 du Journal officiel, publiant la Loi no 2024-09 du 13 mars 2024. Adoptée par l’Assemblée nationale le 6 mars 2024 et promulguée le 13 mars, la loi amnistie tous les actes susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle commis au Sénégal ou à l’étranger entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, qui se rapportent à des manifestations ou sont motivés par des considérations politiques, y compris les actes commis par tout moyen de communication et que leurs auteurs aient ou non été jugés. Elle éteint les peines associées, lève les incapacités civiques et politiques qui en résultent, préserve les droits des tiers, interdit aux autorités d’inscrire les condamnations amnistiées dans les documents officiels et confère à la Cour d’appel de Dakar compétence pour les litiges relatifs à son application. Son objectif déclaré est d’apaiser le climat politique et de renforcer la cohésion nationale.