Rapport officiel
Roumanie — rapport urgent sur l’annulation des résultats électoraux par les cours constitutionnelles (CDL-AD(2025)003)
Venice Commission, Council of Europe · March 18, 2025
A confirmé que la Cour constitutionnelle a annulé le premier tour du 24 novembre 2024, a établi des normes juridiques pour l’annulation d’office (ultima ratio, réglementation claire, éléments de preuve, garanties procédurales) et a relevé que la décision n’attribuait pas explicitement l’opération à un État étranger.
ÉmetteurVenice Commission, Council of Europe
LangueEN
Consulté leJuly 19, 2026
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