Roumanie — rapport urgent sur l’annulation des résultats électoraux par les cours constitutionnelles (CDL-AD(2025)003)

A confirmé que la Cour constitutionnelle a annulé le premier tour du 24 novembre 2024, a établi des normes juridiques pour l’annulation d’office (ultima ratio, réglementation claire, éléments de preuve, garanties procédurales) et a relevé que la décision n’attribuait pas explicitement l’opération à un État étranger.