Décision de justice
Décision de la Cour constitutionnelle W I 6/2016-125 (annulation du second tour)
Constitutional Court of Austria (Verfassungsgerichtshof) · July 1, 2016
La Cour constitutionnelle a annulé le second tour de l’élection présidentielle du 22 mai 2016 pour des motifs de procédure (traitement illégal des bulletins de vote par correspondance dans 14 districts et publication prématurée de résultats partiels), concluant expressément à l’absence de manipulation et à l’absence de preuve que le résultat ait été modifié.
ÉmetteurConstitutional Court of Austria (Verfassungsgerichtshof)
JuridictionAustria
LangueEN
Consulté leJuly 19, 2026
Cité par
- at-2016-presidentialelection