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Rapport officiel

Loi n° 13 de 2025 portant modification de la Constitution de la Zambie

Government of Zambia · December 18, 2025

La loi modificative, approuvée le 18 décembre 2025, a remplacé l’article 47 afin que les élections de l’Assemblée nationale soient organisées selon un système de représentation proportionnelle mixte : scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les sièges de circonscription et représentation proportionnelle pour les sièges réservés aux femmes, aux jeunes et aux personnes handicapées. Un nouvel article 47(4) prévoit que ces sièges réservés sont attribués après une élection générale par la Commission électorale aux partis politiques, proportionnellement au nombre total de votes valides obtenus par un candidat à l’élection présidentielle. La loi modifie également l’article 58 afin que le nombre de circonscriptions soit égal au nombre de sièges fondés sur les circonscriptions, et modifie l’article 52 afin qu’une élection se tienne à la date prescrite lorsqu’un candidat désigné démissionne ou est disqualifié par un tribunal.

ÉmetteurGovernment of Zambia
JuridictionZambia
LangueEN
Consulté leAugust 29, 2026
OriginalArchivage en attente

Cité par · 1

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