Loi 1266 du 24 novembre 2019, Loi sur le régime exceptionnel et transitoire pour la tenue des élections générales

L’article 2 prive d’effet juridique les élections générales tenues le 20 octobre 2019 et leurs résultats, et ordonne la tenue de nouvelles élections générales pour le mandat constitutionnel 2020-2025. L’article 4 met fin aux mandats des membres en exercice du Tribunal suprême électoral à la promulgation, l’article 6 fixe à six ans, non renouvelables, les mandats de leurs remplaçants et exige au moins deux membres autochtones et trois femmes, et l’article 12 exige du nouveau tribunal qu’il publie l’appel à élections dans les deux jours suivant sa prise de fonctions, le scrutin devant avoir lieu dans les 120 jours civils suivant cet appel.