Décision sur la recevabilité et le fond, affaire n° U-27/22

Statuant sur les requêtes déposées le 11 octobre 2022 par le membre de la Présidence Zeljko Komsic et le 26 octobre 2022 par le membre de la Présidence Sefik Dzaferovic, la Cour constitutionnelle a jugé, le 23 mars 2023, que les amendements à la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel FBiH 79/22 et 80/22) et la loi portant modification de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel BiH 67/22), tous deux imposés par les décisions du Haut Représentant 06/22 et 07/22 du 2 octobre 2022, sont compatibles avec les articles I(2), II(2), II(4) et III(3)(b) de la Constitution de la BiH, l’article 1 du Protocole n° 12 à la Convention européenne, les articles 5 et 7 de la ICERD et l’article 25 du ICCPR. La Cour avait auparavant, les 1er et 2 décembre 2022, rejeté les demandes des requérants tendant à des mesures provisoires suspendant l’exécution des résultats électoraux.