Décision de justice
Affaire Juan Sebastian Chamorro et autres concernant le Nicaragua : mesures provisoires, résolution du 22 novembre 2021
Inter-American Court of Human Rights · November 22, 2021
La Cour a déclaré que le rejet par le Nicaragua de ses ordonnances de mesures provisoires des 24 juin, 9 septembre et 4 novembre 2021, ainsi que son non-respect de celles-ci, constituaient un mépris du caractère বাধignant de ses décisions, et a décidé de signaler ce non-respect à l'Assemblée générale de l'OEA en vertu de l'article 65 de la Convention américaine. Elle a constaté que 21 des 22 bénéficiaires étaient en détention, le vingt-deuxième risquant d'être détenu, et que, prima facie, les poursuites formaient un schéma de harcèlement et de criminalisation qui aurait eu des effets sur la participation de ces personnes aux élections générales de novembre, et elle a de nouveau ordonné leur libération immédiate.
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