Guatemala : la IACHR exhorte l’État à respecter l’ordre constitutionnel

La Commission relève que, le 29 septembre 2023, le Bureau du procureur spécial contre la corruption a perquisitionné le siège du Tribunal suprême électoral et emporté plus de 125 000 documents et pièces originales des élections générales, soit la cinquième perquisition de ce type depuis les élections, selon la mission d’observation de l’OAS, qui l’a jugée injustifiée et n’a relevé aucun élément mettant en doute les résultats électoraux. Elle mentionne le retard de plus de deux semaines dans l’annonce des résultats du premier tour, la tentative de suspension de l’enregistrement légal de Semilla, la perquisition du siège du parti, un mandat d’arrêt contre un responsable du Registre civil, ainsi que des procédures de mise en accusation contre des juges du TSE. Elle reproduit également la réponse de l’État du Guatemala selon laquelle le Ministère public a agi dans le cadre légal sur ordre d’un juge et que l’enquête ne vise pas à modifier les résultats de l’élection.