Le Sénat rejette la demande d’annulation d’une décision de la Commission électorale centrale (affaire n° SA-2/2022)

Le 19 octobre 2022, à l’issue d’une audience orale au cours de laquelle la Commission électorale centrale a contesté la demande, le Département des affaires administratives du Sénat a rejeté la demande d’annulation de la décision n° 97 de la commission, en date du 10 octobre 2022, relative aux plaintes de Valentīns Jeremejevs, du parti Tautas varas spēks. La demande visait le réexamen des décisions des bureaux de vote approuvant les procès-verbaux de dépouillement dans la circonscription de Riga pour les élections de la 14e Saeima. Le jugement abrégé a été rendu le même jour ; la décision complète devait être rendue le 28 octobre 2022. Affaire n° SA-2/2022.