Décision promulguant la loi portant modification de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine

Décision 05/22 du 27 juillet 2022, rendue par le Haut Représentant Christian Schmidt en vertu de l’article V de l’annexe 10 de l’Accord de paix de Dayton, après que les élections générales de 2022 avaient déjà été convoquées. Elle a imposé, à titre intérimaire jusqu’à ce que l’Assemblée parlementaire les adopte, des modifications à la loi électorale de la BiH, en ajoutant des définitions des médias électroniques, des médias en ligne, des discours de haine et de l’abus de fonds publics, en interdisant l’utilisation abusive des ressources publiques dans les campagnes, et en conférant à la Commission électorale centrale le pouvoir d’infliger aux entités politiques des amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 BAM, de retirer des candidats, de radier des partis et d’interdire à des personnes de participer aux opérations électorales.