Décision portant modification de la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Décision 06/22, signée à Sarajevo le 2 octobre 2022, jour des élections générales et après la clôture du scrutin. Le Haut Représentant Christian Schmidt a promulgué 30 amendements à la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, numérotés CX à CXXX, modifiant la composition de la Chambre des peuples de la Fédération pour la porter à 80 délégués (23 de chacun des peuples constitutifs et 11 parmi les autres), le mode d’élection par lequel les assemblées cantonales les élisent, la procédure et les délais pour l’élection du président et des vice-présidents de la Fédération ainsi que pour la nomination des juges de la Cour constitutionnelle, et en restreignant le veto fondé sur l’intérêt vital. Les motifs invoqués étaient les trois ans et demi pendant lesquels la Fédération était restée sans former de gouvernements après les élections de 2018 et la non-application de la décision Ljubic de 2016.