Décision promulguant la loi portant modification de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine

La deuxième décision du Haut Représentant du jour du scrutin, signée à Sarajevo le 2 octobre 2022 aux côtés de la décision 06/22 et identifiée par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine comme décision 07/22. Adoptée par Christian Schmidt en vertu de l’article V de l’annexe 10 de l’Accord de paix de Dayton, elle a promulgué à titre provisoire, jusqu’à ce que l’Assemblée parlementaire les adopte, des modifications au chapitre 9A et aux articles 10.10, 10.12, 10.13 et 10.16 de la loi électorale de BiH, modifiant le nombre de délégués et la formule de répartition pour la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine élus par les assemblées cantonales afin que chacun des peuples constitutifs et les Autres disposent d’un siège dans chaque canton, ajoutant des seuils de repli pour la nomination du président et des vice-présidents de la Fédération, et ajoutant des procédures de la Commission électorale centrale pour pourvoir les sièges restés vacants. La loi modificative a été publiée dans le Journal officiel de BiH 67/22 et a été confirmée, avec les amendements constitutionnels de la Fédération, dans l’affaire U-27/22 de la Cour constitutionnelle.