Election Commission of Pakistan c. Pakistan Tehreek-e-Insaf, requête civile n° 42/2024

Une formation de trois juges, présidée par le juge en chef Qazi Faez Isa, a annulé le jugement de la Haute Cour de Peshawar du 10 janvier 2024 et rétabli l’ordonnance de la Commission électorale du 22 décembre 2023 déclarant Pakistan Tehreek-e-Insaf inéligible à obtenir un symbole électoral en vertu de l’article 215(5) de l’Elections Act 2017. La Cour a estimé que « pas même un commencement de preuve n’avait été produit pour montrer qu’une apparence d’élections avait eu lieu » au sein du parti, que quatorze membres du PTI avaient saisi la Commission pour se plaindre qu’aucune élection intrapartisane n’avait eu lieu, et que la Commission avait rendu des ordonnances plus sévères à l’encontre de treize autres partis enregistrés, de sorte qu’on ne pouvait pas dire qu’elle avait pris PTI pour cible. L’ordonnance a été rendue le jour fixé dans le programme électoral pour l’attribution des symboles.