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Rapport officiel

Constitution de la République de Pologne — calendrier électoral de l’article 98

Sejm of the Republic of Poland · April 2, 1997

L’article 98 fixe des mandats de quatre ans pour le Sejm et le Sénat et exige que le président ordonne leurs élections au plus tard 90 jours avant l’expiration du mandat, un jour non ouvrable dans les 30 derniers jours. Le mandat en cours a commencé avec la première séance le 13 novembre 2023 ; la date exacte de l’élection de 2027 n’a pas encore été fixée.

ÉmetteurSejm of the Republic of Poland
JuridictionPoland
LangueEN
Consulté leAugust 5, 2026

Cité par · 1

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