Décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 (Conseil constitutionnel du Sénégal)

Statuant sur les requêtes de députés et de candidats à l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi n° 4/2024, adoptée par l’Assemblée nationale le 5 février 2024 pour déroger à l’article 31 de la Constitution, était contraire à la Constitution : en reportant le scrutin présidentiel du 25 février 2024 au 15 décembre 2024 et en prévoyant que le Président en exercice resterait en fonctions jusqu’à l’installation de son successeur, elle prolongeait le mandat présidentiel au-delà des cinq ans fixés par les articles 27 et 103 et portait atteinte aux principes constitutionnels de sécurité juridique et de stabilité institutionnelle. La décision a annulé le décret n° 2024-106 du 3 février 2024, qui avait abrogé le décret convoquant le corps électoral.