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Décision de justice

Décision n° 60/E/2024 du 5 mars 2024 (Conseil constitutionnel du Sénégal)

Conseil constitutionnel du Senegal · March 5, 2024

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 2 juin 2024 comme date de scrutin, au motif qu’elle intervenait au-delà de la fin du mandat du président sortant, le 2 avril 2024, estimant que la durée du mandat présidentiel est constitutionnellement intangible et ne peut être raccourcie ni prolongée en fonction des circonstances politiques. Il a confirmé que seuls les 19 candidats validés par sa décision 4/E/2024 du 20 février 2024 pouvaient se présenter, refusant de rouvrir l’examen des candidatures par la voie d’un consensus issu du dialogue national, et a refusé d’appliquer l’article 36(2) de la Constitution pour permettre au président en exercice de rester en fonction après l’expiration du mandat.

ÉmetteurConseil constitutionnel du Senegal
JuridictionSenegal
LangueFR
Consulté leAugust 29, 2026
OriginalArchivage en attente

Cité par · 1

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