Cour suprême d'Ukraine, décision du 3 décembre 2004 sur la détermination des résultats du second tour de l'élection présidentielle

A jugé illégale la détermination par la Commission électorale centrale des résultats du second tour du 21 novembre et a annulé les résolutions de la CEC n° 1264 et n° 1265 déclarant un vainqueur. A constaté que la CEC n'avait pas examiné les procès-verbaux des commissions territoriales ni vérifié leur exactitude, et qu'elle avait annoncé les résultats sans examiner les plaintes en suspens, et que des violations dans l'établissement des listes électorales, les certificats de vote par correspondance, l'accès inégal aux médias, la composition des commissions et l'accès des observateurs avaient eu lieu. A conclu qu'il était impossible d'établir de manière fiable la volonté authentique des électeurs dans la circonscription électorale nationale, et a ordonné à la CEC de fixer un nouveau scrutin. A refusé de déclarer élu le candidat arrivé en tête au premier tour.